Projet de loi no 97 : Application des mesures transitoires découlant des modfications au RREGOP
Le 11 mai dernier, le projet de loi no 97, découlant de l’entente de principe conclue entre le Front commun et le Conseil du trésor, a été déposé à l’Assemblée nationale. Bien que le régime de retraite puisse faire l’objet de négociations entre le gouvernement et les organisations syndicales, celui-ci est encadré par la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP). Toute modification au régime doit donc être effectuée par le dépôt d’un projet de loi à l’Assemblée nationale – une procédure habituelle qui ne fait pas l’objet de longs débats parlementaires.
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