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Lettre ŕ la Ministre de la justice, Kathleen Weil, concernant la Loi 21
2 juin 2010

Voici la lettre adressée par Laurier Goulet, vice-président responsable du personnel des techniciennes, techniciens et professionnel-les de la santé et des services sociaux à la FSSS-CSN concernant une demande de modification de l'article 18 de la Loi 21. Celle-ci vise à modifier la date butoir prévue à l'article 18 de la Loi modifiant le Code des professions et autres dispositions législatives dans le domaine de la santé et des relations humaines (Loi 21).

On peut la consulter en cliquant sur le lien ci-bas.


Documents pertinents :

  (Let_Ministre_Weil_Art.18_loi_21_01_06_10.pdf)