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La clause remorque c’est enfin réglé!

3 avril 2019

Après des mois de discussions avec les représentants du ministère, le litige est maintenant réglé à notre satisfaction !

Rappelons que les contreparties importantes réclamées par le ministère pour verser le montant de l’indemnité forfaitaire ont fait l’objet d’un désaccord profond et ont été source de mobilisation et de détermination par les RSG membres de la FSSS-CSN.

Au cours des derniers mois, le ministère a réclamé, entre autres, l’abandon de notre recours concernant les mésententes liées au PIB de 2013, dont la valeur globale dépasse celle de la clause remorque. D’ailleurs, nous sommes en attente de la décision du tribunal concernant le pourvoi en contrôle judiciaire qui a été plaidé le 29 janvier dernier devant la cour supérieure.

Notre détermination aura permis de conserver nos recours juridiques et de convenir d’une entente de règlement acceptable dans les circonstances.

La RSG qui n’a pas été reconnue et subventionnée pour toute la période recevra l’indemnité calculée au prorata des mois pour lesquels elle l’a été. Pour les fins du calcul, un mois complet est considéré si la RSG a été subventionnée au moins pendant 15 jours.

De plus, les périodes de suspension de reconnaissance pour maladie, grossesse, naissance ou adoption sont réputées être des périodes subventionnées. La RSG aura donc quand même droit à l’indemnité pour ces périodes. Aussi, le départ d’une RSG après la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 n’affecte pas son droit à l’indemnité forfaitaire.

Merci pour votre détermination et d’avoir tenu la minute de plus, à la manière CSN !

Les modalités de versement

Au plus tard le 29 juin prochain, toutes les RSG reconnues et subventionnées au cours de la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 recevront une indemnité forfaitaire de 450$.


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