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Décisions sans précédent de la Commission de l’équité salariale

14 octobre 2014

Les responsables en services de garde familiale ont droit à l’équité salariale avec effet rétroactif

La Confédération des syndicats nationaux (CSN) et la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS–CSN) accueillent favorablement deux décisions de la Commission de l’équité salariale (CES), rendues le 30 septembre 2014, concernant les responsables en services de garde éducatifs en milieu familial (RSG). Concluant que les RSG devaient être incluses dans l’exercice de l’équité salariale des centres de la petite enfance afin de bénéficier de rajustements salariaux applicable au 5 mai 2007, la CES ordonne à deux centres de la petite enfance de refaire leur exercice d’équité salariale en incluant les RSG. Pour la CSN et la FSSS, le gouvernement doit d’abord prendre acte de ces décisions. Mais il doit surtout permettre à toutes les RSG d’obtenir rétroactivement la reconnaissance de la valeur de leur travail depuis le 21 novembre 2001.

« Ces décisions sont comme un baume sur une injustice qui persistaient à l’endroit de milliers de RSG depuis 2007, déclare Lucie Longchamps, RSG dans Portneuf et représentante du secteur des services de garde familiale à la FSSS–CSN. Le gouvernement, tout comme il a été forcé de rétablir nos droits d’association et de négociation collective après la décision de la juge Danielle Grenier qui a invalidé la loi 8 en octobre 2008, doit maintenant rétablir notre droit à l’équité salariale. »

Rappel des faits

En janvier 2009, une RSG, membre de la CSN, a déposé une plainte à la Commission de l’équité salariale alléguant que les responsables de service de garde auraient dû être incluses dans l’exercice d’équité salariale du Centre de la petite enfance Les Amis Gators.  Une autre RSG a également déposée une telle plainte dans un autre CPE. La CSN a été la seule organisation syndicale à effectuer des représentations à la CES pour obtenir gain de cause dans ce dossier.

La CSN alléguait que le Centre de la petite enfance Les Amis Gators avait omis d’inclure les RSG dans sa démarche d’équité salariale alors qu’elles étaient des personnes salariées au sens de la Loi, et ce, jusqu’à l’obtention d’un statut particulier avec l’adoption de la loi 51, en juin 2009. La CES a donc jugé à l’unanimité que les RSG auraient dû être visées par un exercice d’évaluation de leur emploi aux fins de l’équité.

Une lutte à poursuivre pour  l’ensemble des RSG

En 2006, un recours a été déposé par la CSN devant la Cour supérieure afin de faire invalider l’article 38 de la Loi sur l’équité salariale pour contester la date d’application des ajustements de l’équité salariale. Ce recours contestent le fait que les travailleuses œuvrant dans des milieux exclusivement féminins, n’aient pas droit aux rajustements salariaux au même moment que l’ensemble des autres travailleuses, soit à compter du 21 novembre 2001. Rappelons que la CSN a interjeté appel, le 2 septembre dernier, d’une décision de la cour supérieure sur cette question concernant les travailleuses des Centres de la petite enfance et des RSG.

Pour Josée Marcotte, vice-présidente de la FSSS–CSN et responsable du dossier de l’équité salariale : « C’est une victoire syndicale importante, mais c’est surtout celle des responsables en service de garde qui se dévouent corps et âmes auprès d’environ 92 000 enfants. Ces décisions de la CES viennent ainsi paver la voie à ce que ces femmes puissent, enfin, avoir droit à la pleine reconnaissance de la valeur de leur travail et nous poursuivrons cette lutte pour l’ensemble des 15 000 RSG au Québec ».

« Le temps presse, dit pour sa part Francine Lévesque, vice-présidente de la CSN et responsable du dossier de l’équité salariale pour la centrale. Il y a trop longtemps que ces femmes attendent pour avoir droit à la pleine équité salariale. J’en appelle à la solidarité des femmes. Je demande donc à la ministre de la Famille, Francine Charbonneau, d’engager rapidement des travaux afin de revoir le programme d’équité en incluant, cette fois, toutes les RSG sans distinction. C’est l’invitation que nous lui adressons, plutôt que de se réfugier derrière des procédures judiciaires sans fin. »

À propos

La Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS–CSN) représente plus de 2000 responsables en service de garde familial ainsi que 10 000 travailleuses en centres de la petite enfance. Elle regroupe en tout plus de 130 000 membres provenant des secteurs publics et privés de la santé et des services sociaux. Pour sa part, la CSN est composée de près de 2000 syndicats. Elle regroupe plus de 325 000 travailleuses et travailleurs réunis sur une base sectorielle ou professionnelle dans huit fédérations, ainsi que sur une base régionale dans treize conseils centraux, principalement sur le territoire du Québec.

Renseignements
François Forget
514 212-7383
francois.forget@csn.qc.ca [1]


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