Deux nouvelles victoires pour la défense des droits des RSG

Deux récentes décisions arbitrales viennent illustrer de nouveau la détermination de la FSSS-CSN à défendre les droits des responsables de service de garde en milieu familial (RSG). La FSSS-CSN parvient à faire reculer le Ministère de la Famille qui tentait de limiter le droit à l’indemnisation de certaines RSG.

Ces décisions importantes ont été rendues au cours de l’été pour le syndicat des RSG Aux portes du matin-CSN et celui de la Pointe-de-l’Île-CSN. Dans ces dossiers les plaignantes réclamaient des indemnisations du Ministère suite à des décisions du Tribunal administratif du Québec intervenues dans le cadre du processus de conciliation, et ce, en lien avec les pertes subies suite à la révocation des deux plaignantes.

Dans ces dossiers, le ministère de la Famille a prétendu ne pas être lié par une entente de conciliation intervenue devant le TAQ, n’ayant pas participé aux discussions entre les parties. Le ministère a également contesté le contenu, la forme et le renvoi à l’arbitrage de la mésentente conséquente au désaccord sur le montant de l’indemnisation.

La compétence du tribunal et les responsabilités du Ministère

L’arbitre a rappelé que « la Loi sur la représentation prévoit spécifiquement que l’entente collective peut porter sur les cas, les conditions et les modalités entourant l’indemnisation d’une RSG en raison de la révocation de sa reconnaissance lorsque cette mesure a été annulée par le Tribunal administratif du Québec (TAQ) ».

L’arbitre se permet de dire également que : « Le législateur ne cesse de préconiser des moyens alternatifs pour régler les litiges et, de tout temps, les tribunaux de toutes les juridictions ont eu le pouvoir de donner acte ou de valider des ententes ou des accords entre des parties lorsque ces transactions sont valides et légales. »

Les arbitres viennent ainsi réaffirmer la compétence du Tribunal, notamment pour la contestation de la révocation d’une reconnaissance d’une RSG.

Quant à la responsabilité du Ministère, le tribunal affirme que celui-ci a manifesté sa propre turpitude en renonçant à se faire entendre devant le TAQ. En conséquence, lorsqu’une entente de conciliation intervient devant le TAQ, le ministère est lié par son contenu et ses obligations, notamment quant à l’indemnité à verser à la RSG.

En ce qui concerne le contenu, la forme et le renvoi à l’arbitrage de la mésentente conséquente au désaccord sur le montant de l’indemnisation, le tribunal nous confirme que les dispositions des clauses 11.04 à 11.16 de l’entente collective sont inapplicables dans les circonstances.

Nos prétentions, maintes fois présentées au comité d’application de l’entente sont maintenant confirmées par les tribunaux. Il est toutefois à noter que le Ministère a annoncé dans les derniers jours porter en révision judiciaire la décision du Syndicat des RSG de la Pointe-de-l’Île-CSN. Nous aurons donc de nouveaux développements à venir dans ce dossier.

Poursuivre nos interventions pour défendre les RSG

Nous poursuivons donc nos interventions à tous les paliers pour défendre les intérêts et les droits des RSG. Que ce soit en prenant la parole sur la place publique, en nous mobilisant à la défense de notre réseau, en préparant notre prochaine négociation ou en défendant nos droits en arbitrage, la FSSS-CSN est aux côtés des RSG.