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Quels sont mes droits lorsque je tombe enceinte ?

25 octobre 2018

Quels sont les droits des travailleuses lorsqu’elles tombent enceinte? Qu’est-ce qu’un retrait préventif ? Qu’est-ce que le régime québécois d’assurance parentale ? La FSSS-CSN répond à vos questions sur le sujet.

La travailleuse enceinte ne peut être discriminée par son employeur puisqu’elle est protégée par la Charte des droits et libertés [1], aux articles 10 et 16. L’employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer une travailleuse parce qu’elle est enceinte, tel que le prévoit la Loi sur les normes du travail [2]. Notre convention collective [3] interdit elle aussi la discrimination à l’article 3.02.

La travailleuse enceinte a droit à des congés spéciaux avec maintien du salaire pour des visites reliées à sa grossesse, lesquelles doivent être attestées par un certificat médical ou un rapport signé par une sage-femme (22,19 A c). Ces congés ne réduisent pas la banque de congés de maladie prévue à l’article 23.29.

Qu’est-ce qu’un retrait préventif ?

Le retrait préventif n’est pas un congé. Principalement, il s’agit du droit de la travailleuse enceinte d’être retirée d’un travail qui comporte des risques de maladie infectieuse ou des dangers physiques pour elle ou pour l’enfant à naître. Une demande de retrait préventif vise à obtenir une affectation qui ne comporte pas ces dangers.

Que faire pour se prévaloir de ce droit ? Il faut obtenir de son médecin le certificat visant le retrait préventif. La travailleuse doit savoir que c’est l’avis de son médecin traitant qui sera déterminant quant à la décision concernant un retrait préventif.

Il faut demander à son employeur une affectation provisoire ou voir si un échange de poste est possible (22,19). Cette nouvelle affectation doit respecter l’évaluation des dangers faite par le médecin. Durant ce congé, la travailleuse est régie, quant aux indemnités, par les dispositions de la LSST.

L’employeur verse à la travailleuse son plein salaire pour les 5 premiers jours où elle aurait normalement travaillé (art. 36 et 42 LSST [4]). La banque de congés de maladie de la travailleuse n’est donc pas affectée par une telle absence (23.19c).

Par la suite, l’employeur lui verse 90 % de son salaire net pour les 14 jours suivants, pour les journées où elle aurait normalement travaillé (23.19c-i, art. 44 et suivants LATMP [5]). À compter de la 20e journée, elle recevra 90 % de son revenu net, calculé conformément aux règles de calcul des indemnités de remplacement du revenu de la LATMP (23.19c-i, art. 44 et suivants LATMP). Cela s’applique aussi pour les travailleuses à temps partiel.

Qu’est-ce que le régime québécois d’assurance parentale ?

Pour la FSSS et la CSN, le RQAP [6] constitue un gain social majeur. Il est le fruit d’une longue mobilisation de la part des militantes de la condition féminine. Dès 1990, une coalition est formée ayant pour objectif de travailler à la mise en place d’un régime universel de congés de maternité et de congés parentaux. C’est la CSN qui a coordonné les travaux de la coalition depuis ses débuts.

Le RQAP prévoit le versement de prestations à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs admissibles qui prennent un congé de maternité, un congé de paternité, un congé parental ou un congé pour adoption.

Les prestations peuvent atteindre 75 % du revenu hebdomadaire moyen. Le RQAP offre le choix entre 2 régimes de prestations : le régime de base ou le régime particulier. Ces régimes diffèrent quant à la durée du congé et quant au pourcentage de remplacement du revenu.

En vertu du RQAP, 4 types de prestations sont disponibles :

  • prestations de maternité ;
  • prestations de paternité ;
  • prestations parentales ;
  • prestations d’adoption.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le guide de la FSSS-CSN Avoir un enfant en préservant ses droits [7]. Ce guide existe aussi pour les secteurs privés [8] et en version anglaise [9]. À noter qu’une mise à jour de ce guide sera disponible dans les prochains mois.


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[1] Charte des droits et libertés: http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/C-12

[2] Loi sur les normes du travail: http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/N-1.1

[3] convention collective: http://www.fsss.qc.ca/convention-collective-2016-2020/

[4] LSST: http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/S-2.1

[5] LATMP: http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/A-3.001

[6] RQAP: http://www.rqap.gouv.qc.ca/

[7] Avoir un enfant en préservant ses droits: http://www.fsss.qc.ca/download/condition_feminine/Guide%20sur%20les%20droits%20parentaux.pdf

[8] secteurs privés: http://www.fsss.qc.ca/download/condition_feminine/Guide%20sur%20les%20droits%20parentaux%20(secteurs%20prives).pdf

[9] version anglaise: http://www.fsss.qc.ca/download/condition_feminine/Guide%20sur%20les%20droits%20parentaux%20(anglo).pdf

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