Voici une foire aux questions produite par la FSSS-CSN pour les RI-RTF concernant la crise de la COVID-19.
1. Est-ce que la bonification de 20% des dépenses de fonctionnement raisonnables est versée automatiquement aux ressources ou si celle-ci doit acheminer une demande à l’établissement?
Oui, la bonification est automatiquement versée à compter du versement du 15 avril 2020.
2. Si une place est disponible, comment la bonification de 20% sera-t-elle appliquée?
La bonification sera appliquée uniquement sur les frais fixes. Autrement, si la place est occupée, le 20% sera appliqué sur la totalité des dépenses raisonnables de fonctionnement, soit sur les frais fixes et les frais variables.
3. Est-ce qu’une réclamation d’une RQS pour un critère différent du numéro 7 est limitée? Par exemple une ressource qui souhaite présenter une demande en vertu du critère 4? (suspension de l’intégration socioprofessionnelle ou scolaire de l’usager);
Il n’y aucune limitation à une demande de RQS pour un autre critère que celui du numéro 7.
4. L’indemnisation pour les frais reliés aux remplaçants couvre-t-elle les frais reliés à l’embauche de personnel par exemple pour couvrir un quart de nuit qui n’était pas existant auparavant?
Oui, en autant que l’ajout soit relié aux conséquences de la période d’urgence sanitaire et que la situation ait été préautorisée par l’établissement.
5. Puisque la ressource est confinée et qu’elle ne peut notamment sortir faire l’épicerie, est-ce que la mesure permet de faire appel à un répondant pour effectuer certaines responsabilités comme pour aller faire des courses ou l’épicerie?
Oui, les frais liés à un répondant pour effectuer certaines responsabilités, notamment faire l’épicerie, puisqu’il n’est plus possible de le faire avec le confinement dû au COVID-19, il sera possible de le rembourser à travers cette mesure.
6. Les frais de transport et la consultation en lien avec la COVID-19, sont-ils ceux prévus aux dispositions de l’article 3-8.00 de l’entente collective?
Oui, les frais sont ceux prévus aux dispositions de l’entente collective, mais seront toutefois imputés à un budget spécialement dédié à l’urgence sanitaire.
7. Quels sont les critères de détermination pour l’admissibilité à l’indemnisation pour les frais du personnel remplaçant compétent?
Les critères identifiés sont les suivants et sont uniformes dans tous les établissements :
- Il doit y avoir une préautorisation de l’établissement;
- Le motif doit être relié à l’urgence sanitaire, que l’usager soit symptomatique ou confirmé à la COVID-19;
- La période est limitée à la période de l’urgence sanitaire;
- La ressource doit conserver les pièces justificatives des frais engagés;
8. La ressource qui offre un service de répit va-t-elle continuer à recevoir une rétribution ou si celle-ci sera référée à un programme gouvernemental d’aide?
Oui, lorsque le service est prévu au calendrier, la ressource va continuer de recevoir cette rétribution. De plus, le calendrier qui est appelé à se renouveler mensuellement sera appliqué de la même manière, ainsi la ressource continuera à recevoir sa rétribution suivant le même modèle, jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire.
9. La ressource dont l’usager est hébergé temporairement dans son milieu naturel verra-t-elle la place de l’usager conservée malgré l’absence de celui-ci?
L’absence de l’usager de la ressource parce qu’il est hébergé dans sa famille d’origine n’aura pas d’impact sur la place qui lui est réservée chez la ressource. Toutefois les modalités habituelles prévues à l’entente collective continuent de s’appliquer, notamment lorsque l’établissement décide de déplacer un usager par exemple.
10. Est-ce qu’un programme de soutien psychologique est rendu disponible pour les ressources qui en expriment le besoin?
Le MSSS n’a pas prévu à l’heure actuelle de programme de soutien psychologique aux ressources qui en manifesteraient le besoin. Néanmoins si un tel besoin apparait, il est suggéré d’adresser une demande à l’établissement. Le syndicat verra ainsi à faire les représentations nécessaires.
11. Advenant le placement d’un nouvel usager en cette période d’urgence sanitaire, quels sont les moyens de vérification ou les moyens préventifs mis en place pour protéger le milieu d’accueil de la ressource?
Les moyens habituels qui gouvernent l’établissement continuent de s’appliquer, celui-ci est tenu de prendre toutes les mesures requises pour protéger le milieu d’accueil, notamment en vertu des dispositions du cadre de référence.
12. Est-ce que l’établissement informera les ressources de la liste du matériel de protection disponible en cas de besoin?
Advenant que du matériel de protection soit identifié et jugé nécessaire par l’établissement, celui-ci pourra être fourni directement à la ressource. À défaut, les frais sont remboursés par l’établissement.
13. Est-ce qu’une compensation monétaire sera versée pour compenser la surcharge liée à l’application des mesures de confinement ou autres liées à la période de l’urgence sanitaire?
Bien qu’il n’y ait pas de mesure actuellement prévue en ce sens, nos représentations ont été notées par les représentants du MSSS et du CPNSSS.