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    • 08 AVR 14
    De l’urgence de modifier la Loi d’accès à l’information

    La Fédération professionnelle des journalistes du Québec a lancé récemment un manifeste électoral afin que soit réformée en profondeur la Loi d’accès à l’information. La FSSS-CSN fait aussi le constat qu’il est nécessaire et urgent de réformer cette loi, au moment où le réseau de la santé et des services sociaux est aux prises avec un inquiétant phénomène de contractualisation des services.

    Comme nous l’avons vu dans plusieurs dossiers, la Loi d’accès à l’information ne nous permet actuellement pas d’obtenir les informations demandées dans plusieurs contextes. Par exemple, les contrats en partenariat public-privé sont toujours gardés secrets en ce qui a trait aux éléments financiers et à certains éléments opérationnels. Dans le dossier des CHU en PPP, il ne nous est pas possible de connaître les détails financiers, même si ces contrats représentent des dépenses de plusieurs milliards de dollars en fonds publics. Nous ne savons pas non plus quelles activités d’entretien et de maintenance seront confiées au consortium privé.

    On fait face à la même opacité dans le dossier des CHSLD en PPP. Il est impossible d’obtenir les détails financiers et les modalités associées au respect des exigences de qualité de services. Dans ce cas-ci, il s’agit non seulement de dépenses de plusieurs centaines de millions de dollars de fonds publics, mais aussi de la qualité des services offerts à des personnes vulnérables.

    Est-ce normal que sous prétexte de préserver le secret commercial, le public soit privé de mécanismes visant à assurer la transparence, notamment en matière de gestion des deniers publics et de sécurité de la population? Ne serait-il pas normal d’exiger d’un tiers souhaitant obtenir un contrat auprès d’un organisme public qu’il accepte d’être soumis à une complète transparence dans ces rapports avec l’organisme public? Pourquoi les intérêts commerciaux primeraient-ils sur les intérêts du public à une information transparente et à des services de qualité et sécuritaires?

    Dans plusieurs établissements, on assiste actuellement à une contractualisation accrue des services et sans une loi d’accès à l’information forte, qui garantit l’accès à toutes les informations sans entraves, il deviendra de plus en plus difficile pour le public de faire le suivi des dépenses publiques comme le suivi de l’accès et de la qualité des services.

    Dans ses actions en faveur de la valorisation, de la promotion et de la préservation des services publics, la FSSS-CSN est persuadée que la réforme de la Loi d’accès à l’information apparait comme étant absolument essentielle.