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Négociation des conventions collectives locales

15 septembre 2017

Suite à la fusion des accréditations syndicales dues à la Loi 10, les conventions collectives locales doivent être renégociées dans l’ensemble des syndicats touchés par les fusions. Dans les prochaines semaines, vous serez appelés ou vous êtes déjà appelés à participer aux consultations de votre syndicat de la FSSS-CSN et à prendre part au processus de mobilisation en appui à notre négociation.

Ces négociations sont d’une importance cruciale pour le personnel du réseau de la santé et des services sociaux. Plusieurs des stipulations qui seront négociées sont au cœur de nos conditions de travail.

À noter que la convention collective locale de votre ancien syndicat s’appliquera jusqu’au renouvellement des conventions collectives locales.

Qu’est-ce que la négociation locale?

La Loi 10 oblige une renégociation des stipulations locales des nouveaux syndicats de CISSS et de CIUSSS.

C’est suite au décret des dispositions nationales de 2005 que certaines dispositions se sont déplacées vers le plan local. C’est plusieurs stipulations qui relevaient antérieurement de la négociation nationale qui se retrouve désormais au niveau local. Les clauses ont été négociées et modifiées d’un établissement à un autre, d’un syndicat à un autre.

Le délai de négociation des stipulations locales est très serré. Nous avons un peu plus de 12 mois pour mener ces négociations.

Qu’est-ce qui arrive si on n’arrive pas à s’entendre sur une nouvelle convention ?

Lorsque les parties n’arrivent pas à s’entendre sur une ou plusieurs stipulations locales au terme des délais prévus, c’est un médiateur-arbitre qui tranchera.

Nous avons donc tout intérêt à mettre nos énergies pour obtenir des conventions collectives locales négociées qui répondent à nos préoccupations!

Qu’est-ce qu’une stipulation locale?

Les parties locales sont responsables de la négociation de 26 stipulations locales. Les voici :

  1. Notions de postes, à l’exclusion du poste réservé, et leurs modalités d’application
  2. Notion de service et de centre d’activité
  3. Durée et modalités de la période de probation
  4. Poste temporairement dépourvu de son titulaire :
  • définition
  • circonstances requises pour le combler
  1. Notion de déplacement et ses modalités d’application, à l’exclusion de la rémunération
  2. Règles applicables aux salariés lors d’affectations temporaires, à l’exclusion de celles relatives aux salariés bénéficiant de la sécurité d’emploi, aux salariés en invalidité et aux salariés bénéficiant du régime de droits parentaux
  3. Règles de mutations volontaires à l’intérieur des installations maintenues par l’établissement, à l’exclusion de celles relatives aux salariés bénéficiant de la sécurité d’emploi et aux salariés en invalidité et de celles relatives à la rémunération
  4. Procédure de supplantation (modalités d’application des principes généraux négociés et agréés à l’échelle nationale), à l’exclusion de la rémunération
  5. Aménagement des heures et de la semaine de travail, à l’exclusion de la rémunération
  6. Modalités relatives à la prise du temps supplémentaire, au rappel au travail et à la disponibilité et ce, à l’exclusion des taux et de la rémunération
  7. Congés fériés, congés mobiles et vacances annuelles, à l’exclusion des quanta et de la rémunération
  8. Octroi et conditions applicables lors de congés sans solde, à l’exclusion de ceux prévus au régime de droits parentaux et de celui pour œuvrer au sein d’un établissement nordique
  9. Développement des ressources humaines, à l’exclusion des montants alloués et du recyclage des salariés bénéficiant de la sécurité d’emploi
  10. Activités à l’extérieur des installations maintenues par un établissement visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux avec les usagers visés par cette loi ou à l’extérieur de l’établissement visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris avec les bénéficiaires visés par cette loi
  11. Mandats et modalités de fonctionnement des comités locaux en regard des matières prévues à la présente annexe, à l’exception des libérations syndicales requises aux fins de la négociation de ces matières
  12. Règles d’éthique entre les parties
  13. Affichage d’avis
  14. Ordres professionnels
  15. Pratique et responsabilité professionnelles
  16. Conditions particulières lors du transport des usagers visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou des bénéficiaires visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris
  17. Perte et destruction de biens personnels
  18. Règles à suivre lorsque l’employeur requiert le port d’uniforme
  19. Vestiaire et salle d’habillage
  20. Modalités de paiement des salaires
  21. Établissement d’une caisse d’économie
  22. Allocations de déplacement, à l’exception des quanta

Qu’est-ce qu’on peut attendre de ces négociations?

Comme chaque négociation dans le secteur public, on doit s’attendre à des négociations difficiles.

Pour les employeurs du réseau, on peut s’attendre à ce que leurs objectifs soient essentiellement reliés aux plans de la mobilité et de la flexibilité du personnel. D’ailleurs, le ministre Gaétan Barrette ne s’en cache pas.

De notre côté, les attentes sont entre autres d’obtenir plus de stabilité, la conciliation travail-famille-études et moins de précarité en ce qui a trait au travail.

Les syndicats de la FSSS-CSN ont reçu une formation pour être fin prêts pour ces négociations. Il en va de même de l’équipe de la FSSS-CSN qui sera là pour vous appuyer tout au long de la négociation.

Est-ce que je serai entendu dans cette négociation?

Les syndicats de la FSSS-CSN tiennent des consultations pour connaître vos préoccupations. C’est au terme de ces consultations que nous serons en mesure d’adopter un projet de convention collective locale et de lancer les négociations avec l’employeur.

Vous pouvez contacter votre syndicat [1] pour connaître les méthodes de consultations choisies.

Est-ce que nous aurons à nous mobiliser?

Dans chaque négociation, nous devons exercer notre rapport de force pour défendre et améliorer nos conditions de travail. Ces négociations ne font pas exception.

Tout au long de la négociation, les syndicats de la FSSS-CSN feront des rapports sur les avancées. En suivant les activités syndicales, vous saurez comment les choses se passent.

La FSSS-CSN travaille actuellement sur un plan de mobilisation qui vous permettra de passer à l’action pour défendre vos priorités!

Ce seront l’ensemble des services de la CSN qui seront mis à contribution pour appuyer ces négociations, aussi bien au niveau local qu’au niveau national.

Comment me tenir informé de ce qui se passe dans les négociations locales

La meilleure manière de se tenir informés, c’est de s’abonner à la page Facebook de la FSSS-CSN [2]. Nous vous invitons aussi à suivre le site web de la FSSS [3] et à vous abonner à notre infolettre [4].


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[1] contacter votre syndicat: http://www.fsss.qc.ca/propos/#coordonnees_syndicats

[2] page Facebook de la FSSS-CSN: https://www.facebook.com/FSSSCSN/

[3] site web de la FSSS: http://www.fsss.qc.ca/

[4] infolettre: http://www.fsss.qc.ca/abonnement-infolettre/

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