Nouveau courrier du milieu familial

Nous tenons à vous informer qu’un nouveau courrier du milieu familial se retrouve sur le site du Ministère à l’adresse suivante: http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/courrierMF_fev2013.pdf ^[1]

Nous avons été consultées (comité mixte) en décembre 2012 pour soumettre nos commentaires qui ont presque tous été retenus.

Nous souhaitons attirer votre attention sur l’extrait suivant de la page 2:

Au moment du renouvellement de la reconnaissance, la RSG doit accompagner sa demande des documents et renseignements déterminés à l’article 60 du RSGEE lorsque ceux qui ont été produits antérieurement ne sont plus exacts, sont incomplets ou sont périmés (comme le stipule l’article 72 du RSGEE). Ainsi, un BC ne peut pas exiger que la RSG remplisse un questionnaire écrit pour obtenir ce renouvellement, tout comme il ne peut pas exiger un nouveau certificat médical à moins d’avoir constaté des indices concrets de changements dans la santé physique ou mentale de la RSG. Cela est également valable pour l’assistante de la RSG.

Nous savons que plusieurs Bureaux Coordonnateurs exigent de remplir des questionnaires très longs, qui, pour la plupart,  répètent les mêmes questions d’un renouvellement à l’autre, etc. Vous pourriez le remplir, mais seulement sur une base volontaire, et ce, dans le but d’un soutien que vous souhaiteriez. Cependant, si le Bureau Coordonnateur l’exige, il doit obligatoirement démontrer que ceux produits antérieurement ne sont plus exacts, sont incomplets ou périmés.

Nous sommes très satisfaites de cet éclaircissement de la part du Ministère, car nous avons eu beaucoup de plaintes à ce sujet. Le courrier du milieu familial explique l’application des lois et règlements et toutes les RSG devraient en faire une lecture attentionnée. Si votre Bureau Coordonnateur décide de continuer cette pratique, il est important d’en informer votre représentante syndicale et un suivi sera fait au comité concerné.

Votre comité mixte,
Sylvane Dumais, Karine Morisseau et Lucie Longchamps,
Soutenu par Carol Dufour, conseiller FSSS-CSN