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    • 11 SEP 19
    Mésentente sur le PIB pour les RSG

    Le comité exécutif de la FSSS-CSN va de l’avant avec une demande de permission d’en appeler de la récente décision de la Cour supérieure dans le dossier de la majoration de la valeur de la rémunération selon la hausse du PIB pour l’année 2013.

    En effet, rappelons que la décision arbitrale rendue le 13 septembre 2017 par l’arbitre Jean-Pierre Lussier, a alors rejeté la mésentente déposée par la FSSS-CSN. L’arbitre a décidé que la hausse annuelle du PIB de 2012 devait être soustraite de celle de 2013, contrairement aux dispositions pourtant claires de l’entente collective des RSG. Cette interprétation de l’arbitre prend appui sur les discussions intervenues entre les parties négociantes du secteur public. Pour la FSSS-CSN, le texte clair de l’entente collective ne peut être substitué par celui de la convention collective du secteur public, entre autres, parce que les parties négociantes ne sont pas les mêmes. Qui plus est, les parties négociantes n’étaient pas au courant de l’interprétation des parties négociantes du secteur public.

    À la demande de la FSSS–CSN, cette décision de l’arbitre a fait l’objet d’un pourvoi en contrôle judiciaire pour lequel un jugement de la Cour supérieure a été rendu le 23 août dernier. Le juge devait alors déterminer si la décision rendue avait un caractère raisonnable. La Cour en arrive à la conclusion que la décision de l’arbitre est effectivement raisonnable, celle-ci s’appuyant sur un processus décisionnel intelligible et suffisamment motivé. La décision faisant ainsi partie des issues possibles et acceptables au regard des faits et du droit.

    En conséquence, le comité exécutif de la FSSS–CSN a pris la décision d’entreprendre les démarches pour porter en appel la récente décision de la Cour supérieure. Pour y arriver, une demande de permission d’en appeler sera déposée dans les plus brefs délais auprès de la Cour d’appel du Québec.

    L’appel permet de déterminer si le juge s’est trompé dans l’interprétation des événements qui se sont déroulés ou du droit qui s’applique. Dans ce cas, il faut demander la permission au tribunal pour faire un appel. Un juge de la Cour d’appel devra donc évaluer si oui ou non les circonstances justifient que l’appel soit entendu.

    La FSSS poursuit donc tous ses efforts pour faire valoir les droits des RSG.

    À la FSSS-CSN, on ne lâche rien!