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Décret ministériel concernant les RI et les RTF (pdf)
6 avril 2010
Décret adopté le 17 mars dernier par le gouvernement du Québec concernant l’entrée en vigueur des articles 32 à 52, 55 à 57, 60, 64 et 69 de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives.
Loi sur les services de santé et les services sociaux (pdf)
3 novembre 2009
Pour accéder à la Loi sur les services de santé et les services sociaux, cliquez sur le lien en titre.
Loi sur la représentation des RTF et des RI et le régime de négociation (pdf)
3 novembre 2009
Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant (mise à jour le 01-01-2012). On peut y accéder en cliquant sur le lien en titre.