La CSN déplore que le projet de loi 10, visant à modifier la Loi sur l’équité salariale, ait été adopté par l’Assemblée nationale hier soir. Pour la centrale syndicale, les modifications apportées par le projet de loi ne répondent pas au jugement de la Cour suprême de mai dernier et, en ce sens, ne mettront pas un terme définitif aux discriminations salariales envers les femmes.
Rappelons qu’en mai dernier, la Cour suprême avait invalidé certains articles de la Loi sur l’équité salariale et forcé le gouvernement du Québec à la modifier. Le plus haut tribunal du pays avait statué que les correctifs salariaux doivent être rétroactifs au moment où une discrimination est apparue – par l’entremise d’une modification aux tâches ou aux exigences d’un titre d’emploi, par exemple – plutôt qu’au moment où l’exercice de maintien de l’équité est effectué, obligatoirement à tous les cinq ans.
En introduisant une mesure d’exception pour les plaintes déjà déposées ou initiées au moment de la sanction de la loi, la CSN est d’avis que le gouvernement discrimine les salariées visées par le jugement de la Cour suprême en les privant d’ajustements salariaux.
En tant que plus grand employeur au Québec, le gouvernement est lui-même assujetti à sa propre loi sur l’équité, rappelle Caroline Senneville, vice-présidente de la CSN. « Or, il ne faut pas oublier que l’exercice de maintien de l’équité salariale du secteur public réalisé en 2010 a été l’objet de milliers de plaintes le contestant – tout comme l’exercice de 2015, par ailleurs. Aucune entente n’a été possible avec le Conseil du trésor pour régler ces litiges. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST) n’a toujours pas rendu une décision sur ces plaintes. Et le gouvernement affirme aujourd’hui que, malgré l’inconstitutionnalité de sa loi, les modifications apportées aux paramètres de rétroactivité ne s’appliqueraient que pour le futur? C’est d’un total mépris envers les femmes, qui représentent plus de 75 % du personnel du secteur public. »
Cette mesure d’exception, souligne la CSN, s’appliquera tout autant aux employeurs du secteur privé. En adoptant cette loi, le gouvernement vient en quelque sorte cautionner leur laxisme des dernières années.
« Nous prendrons le temps d’étudier la loi en profondeur et d’évaluer l’ensemble des recours juridiques à notre disposition, précise Caroline Senneville. La CSN prendra toutes les actions nécessaires afin de faire respecter l’esprit de la Loi sur l’équité salariale ainsi que le jugement de la Cour suprême. Jamais nous ne baisserons les bras avant de nous assurer que les droits des femmes à une rémunération juste et équitable soient entièrement respectés. »